VS_GERICHTE C2 14 28 vom 11. Mai 2015 , Diverses - VS Kantonsgericht (2015)
RVJ / ZWR 2016 299 Droit des obligations - Profession d’avocat - facturation excessive - ATC (Autorité de surveillance des avocats) du 11 mai 2015, Me X. c. Chambre de surveillance des avocats - TCV C2 14 28 Récusation des membres et du secrétariat de la Chambre de surveil- lance des avocats ; conséquences disciplinaires d’une facturation excessive par l’avocat - Circonstances dans lesquelles les membres du secrétariat de la Chambre de surveil- lance des avocats doivent se récuser (art. 29 Cst. et 10 LPJA ; consid. 2.1.1 et 2.2). - La partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (consid. 2.1.2 et 2.2). - L'identité des juges appelés à statuer ne doit pas nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable ; il suffit que leur nom ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel (consid. 2.1.2 et 2.2). - L’avocat qui adresse à son client une facturation notablement excessive viole son obligation de soin et diligence (art. 12 let. a LLCA ; consid. 3.1 et 3.2).